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" L'acquisition faite pendant le mariage , titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des poux tait propritaire par indivis, ne forme point un conqut, sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour... "
Journal des notaires et des avocats - 354
1833
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...est subroge au lieu et place de celui qui a t alin; sauf la rcompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, titre de...tait propritaire par indivis, ne forme point un conqut ; saut indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou....
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...communaut, liv. i , chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12 Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, titre de...tait propritaire par indivis , ne forme point un couqut ; sauf indemniser la communaut de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...CONQUÉT. Tom. S, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, titre de limitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...tait propritaire par indivis, ne forme point un conquit } sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition ...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...rcompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...tait propritaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Code Napolon

France - 1810 - : 489
...soulte 1408. L'acquisition tinte pendant le mariage, h titre de licitation ou autrement, de portion d un immeuble dont l'un des poux tait propritaire par indivis, ne forme point un couqut, sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans...
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Traits sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...qu'un change que les parties ont voulu faire. 42. 6 On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage titre de...l'un des poux tait propritaire par indivis. Celui qui acquiert un hritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acqurir, il ne veut...
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Analyse raisonne de la discussion du Code civil au Conseil d'État ..., 3

France, Jacques marquis de Maleville - 1822
... L'acquisition faite pendant le ma riage, titre de licitation ou autrement, de por tion d'un immeuble dont l'un des poux tait propritaire par indivis , ne forme point un con qut, sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition....
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Trait du contrat de mariage

Biret (M., Aim-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - : 496
...lieu et place de celui qui a t alin, sauf la rcompense, s'il ya soulte. ( Art. 1407- ) 2 L'acquisition faite pendant le mariage , titre...sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle fournit pour cette acquisition. Dans le cas o le mari deviendrait seul et en son nom personnel, acqureur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...d'un immeuble dont l'un di's poux tait propritaire par indivis , ne forme point un conqtit: sauf indemniser la communaut, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. Dans Ir a* o le mari deviendrait -cul , et en .on nom personnel , acqureur...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession chue l'un des conjoints , et dont ce dernier tait propritaire par indivis , ne forme point...la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Nanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit indivis , tombe...
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