L'acquisition faite pendant le mariage , à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour... Journal des notaires et des avocats - الصفحة 3541833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...est subroge au lieu et place de celui qui a été aliéné; sauf la récompense s'il ya soulte. 1408. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; saut à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acrjuisiliou.... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...communauté, liv. i , chap. 5 > distinct. 2 , n-0.- 12» Leg. 26 et 27 , Jf. de jure dotium. Article 1^08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...était propriétaire par indivis , ne forme point un couquèt ; sauf à indemniser la communauté de la souuue qu'elle a fournie pour celle acquisition.Dans... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...CONQUÉT. Tom. S, pag. 200. Addition. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de limitation ou autrement , de portion d'un immeuble dont l'un...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquit } sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition —... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...récompense s'il va sonlte. 4 1^.08. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrtí de licitatiou ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un. conque t ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 518
...soulte 1408. L'acquisition tinte pendant le mariage, h titre de licitation ou autrement, de portion d un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un couquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans... | |
| J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...qu'un échange que les parties ont voulu faire. 42. 6° On doit encore mettre au nombre des propres l'acquisition faite pendant le mariage à titre de...l'un des époux était propriétaire par indivis. Celui qui acquiert un héritage pour sortir de l'indivision, ne se propose pas d'acquérir, il ne veut... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 440
...• L'acquisition faite pendant le ma» riage, à titre de licitation ou autrement, de por• tion d'un immeuble dont l'un des époux était « propriétaire par indivis , ne forme point un con» quét, sauf à indemniser la communauté de la » somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.... | |
| Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1825 - عدد الصفحات: 626
...lieu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récompense, s'il ya soulte. ( Art. 1407- ) 2° L'acquisition faite pendant le mariage , à titre...sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle fournit pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel, acquéreur... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...d'un immeuble dont l'un di's époux était propriétaire par indivis , ne forme point un conqtièt: sauf à indemniser la communauté, de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition. — Dans Ir ça* où le mari deviendrait -cul , et en .«on nom personnel , acquéreur... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...L'immeuble acquis par licitation sur une succession échue à l'un des conjoints , et dont ce dernier était propriétaire par indivis , ne forme point...la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Néanmoins l'immeuble acquis par licitation, et dans lequel la femme avait un droit indivis , tombe... | |
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