Journal des notaires et des avocats

Librairie du Journal des notaires et des avocats, 1833
 

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354 - L'acquisition faite pendant le mariage , titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des poux tait propritaire par indivis, ne forme point un conqut, sauf indemniser la communaut de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
217 - L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
106 - Le cohritier qui a alin son lot en tout ou partie, n'est plus recevable intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'alination qu'il a faite est postrieure la dcouverte du dol, ou la cessation de la violence.
327 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre.
217 - Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays tranger.
66 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.
195 - Les actes seront reus par deux notaires, ou par un notaire assist de deux tmoins, citoyens franais 3, sachant signer, et domicilis dans l'arrondissement communal o l'acte sera pass.
269 - Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification , responsable de la validit desdits transferts, en ce qui concerne l'identit du propritaire , la vrit de sa signature et des pices produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant...
61 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
356 - En se soumettant au rgime dotal, les poux peuvent nanmoins stipuler une socit d'acquts, et les effets de cette socit sont rgls comme il est dit aux articles 1498 et 1499.