...l'époux survivant, et, s'il n'y en a pas , à la république. Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Les en-, fans naturels, l'époux survivant , et la république , doivent se faire envoyer eu pos. scsion...

...COUR ;— Vu les art. 802, 803, 878, 2111 et 883, Cod. Nap.; — Attendu que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession;— Que, par l'adilion d'hérédité pure et simple, les créanciers de la succession deviennent les créanciers...

...décidée depuis en faveur de ces enfans , il a repris ici sa place. ART. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de » plein droit des biens, droits et...d'acquitter toutes les charges de » la succession : les enfans naturels , l'époux du » survivant et la république , doivent se faire en» voyer en...

...naturels; ensuite à l'époux survivant; et, s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les enians naturels , l époux survivant et FEtat doivent se faire envoyer en possession par justice...

...unie. , cod. eod. Leg. i , leg. 4 , cod. de bonis vacantibus. Article "7%4- Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens , droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les eufans naturels , l'époux survivant et la République , doivent se faire envoyer en possession...

...effet, l'article 724 du Code -Napoléon confirme le premier par ces mots : les héritiers légitimes sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens , droits et actions...défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les fJiarges de la succession. Le second se retrouve dans l'article 775 , ainsi conçu : nul n'est tenu...

...les principes établis dans les art. 724 et 1122 CC Le premier porte que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ije second article déclare que dans dans un contrat, comme le compromis, qui réunit les conditions...

...survivant , et s'il n'y en a pas , à « la République. » 714 Art. 7. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit « des biens, droits et...« d'acquitter toutes les charges de la succession ; les enfans « naturels , l'époux survivant et la République doivent se « faire envoyer en possession...

...succession des père et mère s'ouvre à leur décès au profit de leurs enfants alors existants, lesquels sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous la seule obligation d'acquitter toutes les charges de la snccejsion; — Considérant que, si la possession...

...BIENS D'UNE SUCCESSION. 1° Des héritiers appelés par la loi. C. Civ. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. — Les enfans naturels, l'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession par justice...