Annales: Dbats parlementaires, 43

 

 - 

.

-

342 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dpenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excder le maximum de dix, moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes rsultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra tre lev jusqu' vingt.
121 - Je vous serai oblig de m'accuser rception de cet envoi. Agrez, monsieur le prsident, l'assurance de ma haute considration. Le prsident de la Chambre des dputs,
133 - La succession de l'enfant naturel dcd sans postrit, est dvolue au pre ou la mre qui l'a reconnu ; ou par moiti tous les deux, s'il a t reconnu par l'un et par l'autre.
139 - ... 724. Les hritiers lgitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
122 - Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expdition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Snat.
301 - Loi qui approuve la convention passe entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie des Chemins de fer...
182 - Snat sur la question de savoir s'il entend passer la discussion des articles du projet de loi. (Le Snat dcide qu'il passe la discussion des articles.) M. le prsident. Je donne lecture de l'article 1" :
131 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses pre ou mre dcds, est rgl ainsi qu'il suit : Si le pre ou la mre a laiss des descendants lgitimes , ce...
323 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autoriss voter, pour en affecter le produit des dpenses extraordinaires d'utilit communale, et qui doit tre arrt annuellement par les conseils gnraux , en- vertu de l art.
323 - M annex la prsente loi seront tablis, pour 1906, conformment aux lois existantes, au profit des dpartements, des communes, des tablissements publics et des communauts d'habitants dment autorises.