Programme du cours de droit civil français fait à l'École de Paris, المجلد 3Alex. Gobelet, 1835 |
عبارات ومصطلحات مألوفة
appliquer articles autorisation bail bailleur cause caution cession charge clause Code Code civil commodat commun communauté condition conséquent constitution contrainte par corps contraire contrat de dépôt contrat synallagmatique convention créanciers débiteur déclaration délai délivrance dettes Diocl disposition dissolution doit doit-il doit-on dommages-intérêts donation échue effet égard enfans évident faculté femme fruits garantie général héritiers hypothèque immeubles inventaire jouissance l'acheteur l'acquéreur l'action l'aliénation l'article l'autre époux l'effet l'époux l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'obligation l'un des époux légale législateur lieu mandataire mari ment meubles munauté nauté nue propriété nullité obligations paiement pendant le mariage personnels peut-il possession pourrait-il pourtant art préciput preneur prescription principe privilége propre propriétaire propriété qu'autant Quid à l'égard quotité disponible régime dotal règle réméré renoncer rente rescision reste restitution résulte s'applique SECTION séparation séparation de corps serait seulement société soulte stipulation succession sujet art surplus tenu ticle tiers tion titre Toutefois vendeur vente
مقاطع مشهورة
الصفحة 575 - La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
الصفحة 461 - ... savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
الصفحة 253 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
الصفحة 532 - Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
الصفحة 478 - Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux art.
الصفحة 459 - L'art. 2102 donne au bailleur un privilège sur les ,fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme.
الصفحة 590 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
الصفحة 375 - L'obligation du mandataire d'indemniser le mandant ne trouve toutefois pas à s'appliquer quand le mandataire «se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable»112.
الصفحة 491 - Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
الصفحة 488 - Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.