Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1791
 

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131 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
109 - ... locataire d'une habitation value sur les mmes rles, un revenu gal la valeur de cent cinquante journes de travail; Dans les villes au-dessous de six mille mes, celle d'tre propritaire ou usufruitier d'un bien valu sur les rles de contribution un revenu gal la valeur locale de cent cinquante journes de travail, ou d'tre Et dans les campagnes, celle d'tre propritaire...
115 - Roi, maintenir la Constitution dcrte par l'Assemble Nationale Constituante, aux annes 1789, 1790 et 1791, et faire excuter les lois. Si le Corps lgislatif n'est pas assembl, le Rgent fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprims ce serment et la promesse de le ritrer aussitt que le Corps lgislatif sera runi.
122 - Dans le cas o le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures qui suivront celle qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le Roi sera cens avoir donn la sanction.
124 - Le pouvoir excutif suprme rside exclusivement dans la main du roi. Le roi est le cbef suprme de l'administration gnrale du royaume ; le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillit publique lui est confi Le roi est le chef suprme de l'arme de terre et de l'arme navale.
418 - J'accepte donc la Constitution ; je prends l'engagement de la maintenir au dedans, de la dfendre contre les attaques du dehors, et de la faire excuter par tous les moyens qu'elle met en mon pouvoir. Je dclare qu'instruit de l'adhsion que la grande majorit du Peuple donne la Constitution, je renonce au concours que j'avais rclam dans ce travail, et que n'tant responsable qu' la Nation, nul autre, lorsque j'y renonce, n'aurait le droit de s'en plaindre.
104 - La libert tout homme de parler, d'crire, d'imprimer et publier ses penses , sans que les crits puissent tre soumis aucune censure ni inspection avant leur publication , et d'exercer le culte religieux auquel il est attach...
119 - La guerre ne peut tre dcide que par un dcret du corps lgislatif, rendu sur la proposition formelle et ncessaire du Roi, et sanctionn par lui. Dans le cas d'hostilits imminentes ou commences, d'un alli soutenir, ou d'un droit conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun dlai, la notification au corps lgislatif, et en fera connatre les motifs.
103 - ... pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supriorit, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vnalit, ni hrdit d'aucun office public.
112 - Ils pourront, pour faits criminels, tre saisis en flagrant dlit, ou en vertu d'un mandat d'arrt ; mais il en sera donn avis, sans dlai, au Corps lgislatif; et la poursuite ne pourra tre continue, qu'aprs que le Corps lgislatif aura dcid qu'il ya lieu accusation.