...États de Sa Majesté Impériale et floyale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lornbardiç. La même faculté est accordée réciproquement aux individu» originaires...

...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. Art. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt...

...entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1812 et moyennant une déclaration préalable, faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le serviccc militaire,...

...Etats de Sa Majesté impériale et royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...

...États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le terri loire de la Lombardie. La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires...

...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente,...libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent traité sera exécutoire aussitôt...

...préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté At transporter leur domicile en Ilalie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen...libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. 7. Pour la Sardaigne, le présent trailé sera exécutoire aussitôt...

...Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie. : ' . La môme faculté est accordée réciproquement aux individus...

...sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente...libres de conserver leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France. ART. 7. Pour la Sardaigne, le présent Traité sera exécutoire aussitôt...

...d'un an à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter...leur domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, to qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. lisseront libres de conserver leurs immeubles situés...