...récépissés de la déclaration du dépôt ordonne en l'article précèdent a". Si chaque exemplaire ne poite pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur; 3°. Si l'ouvrage est défère aux tribunaux pour son contenu. 15. Le défaut de déclaration, avant l'impression, et le...

...représente pas les re'cépissés de la déclaration it du dépôt ordonne's en l'article précédent ; 2°. Si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure tie l'imprimeur ; 3°. Si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. XVI. Le défaut de...

...déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent; 2..° Si chaque exemplaire ne porte pas le vrar nom et la vraie demeure de l'imprimeur , 3." Si l'ouvrage...de dépôt avant la publication, constatés comme if est dit en Farticle précédent, seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la première...

...représente pas les récé» pissés de la déclaration et du dépôt ordonné » en l'art. i4 ; 2°. si chaque exemplaire ne porte » pas le vrai nom et la vraie demeure de l'im3> primeur. » 3> Non-seulement la loi du 2i octobre i8i4 autorise la saisie d'un ouvrage en pareilles...

...représente pas les récé» pissés de 1« déclaration et du déport ordonne » en l'art. i4; 2e. si chaque exemplaire ne porte ;» pas le vrai nom et la vraie demeure de llm» primeur. » » ÎJo« -seulement la loi dn ai octobre 18 14 autorise ia saisie d'un ouvrage en...

...i5 de la loi du 21 octobre >•'•<', prononce qu'il ya lieu à saisie et séquestre d'un ouvrage , si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprimeur. Par une fausse interprétation de cet article , plusieurs imprimeurs inscrivent leur nom et leur demeure...

...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonués en l'article précédent ; 20 si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la...l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu. » i6. Le défaut de déclaration avant l'impression, et le défaut de dépôt avant la publication...

...représente pas les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent ; 2o si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la...vraie demeure de l'imprimeur'; 3« si l'ouvrage est déféréaux tribunaux pour son contenu. » i6. Le défaut de déclaration avant l'impression, et le...

...les récépissés de la déclaration et du dépôt ordonnés en l'article précédent ; 20 si cbaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de l'imprinieur ; 3U si l'ouvrage est déféréaux tribunaux pour son contenu. • 16. Le défaut de déclaration...

...récépissés de la décla« ration et du dépôt prescrits par l'article précédent. » — Article 16. « Le défaut de déclaration avant l'impression,...avant la publication , constatés comme « il est dit en l'article précédent , seront punis chacun d'une « amende de i ,000 fr. pour la première...