...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3° Le nom et la demeure du gérant; 4* L'indication de...mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est dé••larée dans les quinze jours qui la suivent. Toute contravention aux dispositions du présent...

...de l'imprimerie ou il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions cidessus énnmérées est déclarée dans les quinze jours qui la suivent....présent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du décret du 17 février Ш2 (2). < Tel est l'ensemble des législations qui pré«dm 11...

...« 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires « autres que les commanditaires; « 3° Le nom et la demeure du gérant ; « 4° L'indication de l'imprimerie où il doit être im« primé. K § 2. Toute mutation dans les conditions ci-dessus a énumérées est déclarée dans...

...'existence de l'entreprise. — Par son avant-dernier paragraphe, l'art. 1" de la loi de 1868 dispose : « Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours qui le suivent. » La contravention est punie comme le défaut de déclaration, c'est-à-dire des peines...

...que les commanditaires. 3°. Le nom et la demeure du gérant. 4°. L'indication de l'imprimerie oü il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions...est déclarée dans les quinze jours qui la suivent. Art. 7. Au moment de la publication de 79 chaque feuille ou livraison du Journal ou écrit périodique...

...paraître ; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires; 3° Le nom et la demeure du gérant ; 4° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. 15. Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées est déclarée dans les quinze jours...

...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires ; 3° Le nom et la demeure du gérant; 4° L'indication...présent article est punie des peines portées dans l'art. 5 du décret du 17 février 1852. (Voir 91"). Loi, -H mai 1868, art. 2 (1). (1) L'art. \\, loi...

...paraître ; 2' Le uom, la demeure et les droits des proprétaires autres quo les commanditaires ; 3' Le nom et la demeure du gérant ; 4" L'indication de l'imprimerie où il doit êlre imprimé. Toute mulaiion dans les conditions ci-dessus enuméreos est déclarée dans les quinze...

...demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires ; le nom et la demeure du gérant; l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions qui viennent d'être énumérées, doit être déclarée dans les quinze jours qui la suivent. Toute...

...paraître; 2° Le nom, la demeure et les droits des propriétaires autres que les commanditaires-, 3° le nom et la demeure du gérant; 4* L'indication de...les conditions cidessus énumérées est déclarée duns les quinze jours qui la suivent. Toute contravention aux dispositions du présent article est...