Manuel thorique et pratique de la libert de la presse: histoire, lgislation, doctrine et jurisprudence, bibliographie, 1500-1868 : guide-memento de l'crivain et de l'homme politique des propritaires, grants et rdacteurs de journaux, des imprimeurs, des libraries, etc, 1-2

Librairie Pagnerre, 1868
 

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174 - Aucun journal ou crit priodique ne peut tre publi s'il n'a t fait, Paris la prfecture de police, et dans les dpartements la prfecture, et quinze jours au moins avant la publication, une dclaration contenant : 1...
313 - Dans les trois jours de tout arrt de condamnation pour crime ou dlit de presse, le grant du journal devra acquitter le montant des condamnations qu'il aura encourues. En cas de pourvoi en cassation, le montant des condamnations sera consign dans le mme dlai.
293 - Nul imprimeur ne pourra imprimer un crit avant d'avoir dclar qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manire que ce soit, avant d'avoir dpos le nombre prescrit d'exemplaires, savoir : Paris, au secrtariat de la direction gnrale, et, dans les dpartements, au secrtariat de la prfecture1.
296 - Ne donneront ouverture aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pices imprimes par ordre de l'une des deux Chambres.
292 - Les auteurs, soit nationaux , soit trangers, de tout ouvrage imprim ou grav , peuvent cder leur droit un imprimeur ou libraire, ou ...
156 - Les annonces judiciaires exiges par les lois pour la validit ou la publicit des procdures ou des contrats seront insres, peine de nullit de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront dsigns, chaque anne, par le prfet.
293 - Le dfaut de dclaration avant l'impression, et le dfaut de dpt avant la publication , constats comme il est dit en l'article prcdent , seront punis chacun d'une amende de mille francs pour la premire fois , et de deux mille francs pour la seconde.
306 - ... l'autorit des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois cinq ans, et d'une amende de 300 francs 6,000 francs.
172 - Rpublique, une dclaration contenant : 1 Le titre du journal ou crit priodique et son mode de publication ; 2 Le nom et la demeure du grant ; 3 L'indication de l'imprimerie o il doit tre imprim.
301 - Toute attaque, par l'un des mmes moyens, contre la dignit royale, l'ordre de successibilit au trne, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donn la Charte , son autorit constitutionnelle , l'inviolabilit de sa personne , les droits ou l'autorit des Chambres...