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" Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de la commune o il veut s'tablir, lui dsigner le local, et lui donner l'indication des lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces... "
La lgislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu' nos ... - 154
Octave Grard - 1874
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 226-282

France - 1850
...CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de...s'tablir, lui dsigner le local, et lui donner l'indicatics tes lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces padint les dix annes...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1848
...spciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de la commune o il veut s'tablir, lui indiquer le local et lui donner l'indication des lieux o il a rsid et des professions qu'il a...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...termes de l'art. 27 de la loi du 15 mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de...a exerces pendant les dix annes prcdentes, dclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Acadmie, au procureur de la Rpublique...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850
...modifiant ainsi qu'il suit la toi de 1833 : Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre, doit pralablement dclarer son intention au maire de...commune o il veut s'tablir, lui dsigner le local, lui donner l'indication des lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces pendant les...
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Du systme social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., 2

Almire Ren Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833
...d'un brevet de capacit. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de...a exerces pendant les dix annes prcdentes. La dclaration, adresse au recteur de l'acadmie, au procureur imprial, au prfet, reste...
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Dies interpellat pro homine

Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - : 12
...registre spcial. Elle doit porter la dsignation du local et l'indication des lieux o l'instituteur a rsid et des professions qu'il a exerces pendant les dix annes prcdentes. Elle doit tre accompagne : 1. de l'acte de naissance de l'instituteur, 2. du titre exig pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...rglements. Pour ouvrir une cole primaire prive, l'instituteur, pourvu du brevet de capacit, doit pralablement dclarer son intention au maire de...a exerces pendant les dix annes prcdentes. Celte dclaration doit, en outre, tre adresse par le postulant au recteur de l'acadmie et au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1849
...rglements. Pour ouvrir une cole primaire prive, l'instituteur, pourvu du brevet de capacit, doit pralablement dclarer son intention au maire de...a exerces pendant les dix annes prcdentes. Celle dclaration doit, en outre, tre adresse par le postulant au recteur de l'acadmie et au...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1849
...rglements. Pour ouvrir une cole primaire prive, l'instituteur, pourvu du brevet de capacit , doit pralablement dclarer son intention au maire de...veut s'tablir, lui dsigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces pendant les dix annes...
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La vrit sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - 1850 - : 103
...spciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de...a exerces pendant les dix annes prcdentes. Celte dclaration doit tre, en outre, adresse par le postulant au recteur de l'acadmie , au...
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