...obligation , ou citation en justice non périmée. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions soûl u legs réellement été payée. Le sermeut peut cire déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de...

...lorsqu'il ya eu compte arrêté , cédule ou obligation , ou citation en justice non périmée. 2275. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront...serment à ceux qui les opposent , sur la question desavoir si la chose a été réellement payée. Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers...

...obligation, ou citation en justice non périmée. 227 A Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions •eront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui...de savoir si la chose a été réellement payée. Le serinent pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils...

...justice non périmée. Prescriptions. Les personnes auxquelles les différentes prescriptions sont opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui...de savoir si la chose a été réellement payée. Le serment peut être déféré aux veuves et héritiers , ou aux tuteurs de ces derniers , s'ils sont...

...ya eu compte arrêté , cédule ou obligation , ou citation en justice , non périmée. . 2-j- :'). Néanmoins , ceux auxquels ces prescriptions seront,...de savoir si la chose a été réellement payée. Sie RI л ¿с N:r Síji-jtf , uí?unbiirju- unb Slpctbeffr il>rer •^.-ui.-íjc, Operationen unb...

...livre sur lequel a. été mentionnée une opération de commerce , ou sur (i) Code Napol. Art. 2275. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront...serment à ceux qui les opposent , sur la question de «avoir si la chose a été réellement payée. lequel se trouve copiée une lettre relative à cette...

...wirklich bezahlt habe, da der Art. 22/5 CN diefes ausdrücklich erlaubt?" néanmoins (fagt diefer), cou auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent...serment à ceux qui les opposent, sur la question de s avoir si lachóse a et ir ее Ile ntnt payée; und wie können fie daran zweifeln, dafs man denjenigen...

...opposée , ayant, d'après l'art. 2278 du CN , le droit de déférer le serment à son débiteur , sur la question de savoir si la chose a été réellement payée, ou, quant aux veuves et héritiers , s'ils ne savent pas que la chose soit due, il suit de là que...

..., c'est que ceux auxquels on oppose les prescriptions établies par les articles 2271 et suivons , peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent...question de savoir si la chose a été réellement payée , et à leurs veuves et héritiers , pour qu'ils aient à déclarer s'ils ignorent ou non que la chose...

...non périmée. 2275. Néanmoins ceux Auxquels ces prescriptions seront opposées , peuvent drtérer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si la сЪоЗД а éti: réellement payée, — Le serment pourra être deléié aux veuves et héritiers,...