...cinq ans. La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu , quoiqu'il y ait continuation de travail ; elle ne cesse de courir que lorsqu'il ya eu compte...périmée. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions soûl opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent , sur la question de savoir si...

...prescription , dans le cas ci-dessus , a L'es « quoiqu'il y ait PU continuation de fouruilures , « livraisons , services et travaux. « Elle ne cesse...• compte arrêté , cédule , ou obligation , ou citatioa « en justice non périmée. » Les dispositions dit code civil sur la prescription annale...

...pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. 2274. La prescription dans les cas ci-dessus a lieu , quoiqu'il y ait eu continuation...obligation , ou citation en justice non périmée. 2275. Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer le serment à ceux...

...pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans. 227». La prescription, dans les cas ci-dessus , a lieu , quoiqu'il y ait eu continuation...obligation, ou citation en justice non périmée. 227 A Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions •eront opposées peuvent déférer le serment à...

...des ordonnances, lir. 2 , tit. 4 > §• 4Article 2274. La prescription , dans les cas ci-dessus, à lieu > quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures...obligation , ou citation en justice non périmée. Article 22^5, Néanmoins ceux auxquels ces prescriptions seront oppçsées, peuvent déférer le serment...

...cinq ans. 2274. La prescription dans les cas ci-dessus a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation des fournitures, livraisons, services et travaux. Elle...obligation , ou citation en justice , non périmée. . 2-j- :'). Néanmoins , ceux auxquels ces prescriptions seront, opposées , peuvent déférer le serment...

...l'ait pas été , n'altère point la présomption de paiement 5 ainsi la prescription ne doit cesser de courir que lorsqu'il ya eu compte arrêté , cédule...obligation , ou citation en justice non périmée. ABT. 2275. — La seconde , que le serment peut être déféré à ceux qui opposeront ces prescriptions,...

...avoués, etc. ; mais l'art. 2274 ajoute que dans les cas ci-dessus j la prescription cesse de courir lorsqu'il ya eu. COMPTE ARRÊTÉ, cédule ou obligation , ou citation en justice non périmée. Mariage. — Nullité. — Bonne foi. — Enfans. CN,art. 201. : Lorsque des époux ont contracté...

...spécialement fait pour les prescriptions opposées aux avoués, la prescription cesse de courir lorsqu'il y л eu compte arrêté, cédule ou obligation , ou citation en justice , non périmée. Oc, le compte dressé par la chambre des avoués, du consentement de chacune des parties , ne doit-il...

...notariés ont été passés. XXVI. La prescription mentionnée dans les trois articles précédons a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures,...cesse de courir que lorsqu'il ya eu compte arrêté , reconnaissance par écrit, où citation en justice non périmée. XXVII. Néanmoins, ceux auxquels...