...expressément renouvelées. AnT. IlSous aucon prétexte , les fonds nécessaires à l'scquiitenient de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ai suspendus. Le traitement des ministres du culte catbolique, pensionnes, CORFRANÇAISE. ti7 gervés...

...du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvellées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiment de la liste civile , ne pourront être ni refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...

...taires 'i l'acquittement dela dette nationale et BU paiement de la liste civile ne pourront étr9 Bi refusés ni suspendus. Le traitement des ministres...catholique, pensionnés,, conservés , élus ou nommés •n vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale....

...auelà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. II. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement...constituante , fait partie de la dette nationale. Le corps-législatif ne pourra , en aucun cas , charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu....

...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leur culte ; » 3". Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés eu vertu des décrets de l'Assemblée constituante , fait partie de la dette nationale. » La première...

...renouvelées. — C. 5 fruct. an in, art. 302. — Ch. 1814, art. 17, 48, 49. — Ch. 1830, art. 16, 40, 41. 2. Sous aucun prétexte, les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale constituante, fait partie de la dette nationale. — Le corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun...

...au-delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement...nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne pourra en aucun cas charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu....

...delà du dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement...conservés, élus ou nommés en vertu des décrets lie l'Assemblée nationale constituante, fait partie de la dette nationale. Le corps législatif ne...

...dernier jour de la session suivante si elles n'ont pas été expressément renouvelées. . . . .f_. ; 2. Sous aucun prétexte les fonds nécessaires à l'acquittement....., Le traitement des ministres du culte catholique pensionnes, conservés, élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée nationale constituante...

...attaché ; » 2°. Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministre* de leur culte ; » 3°. Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés...élus ou nommés en vertu des décrets de l'Assemblée constituante fait partie de la dette nationale. » La première disposition est la sauvegarde de notre...