 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4l7. Quiconque, dans la vue de nuire à ('industrie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...damnations et sous quelque qualification que ce puisse être , soit contre les directeurs crateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...article et dans celui du précédent , les chefs ou moteur» du délit pourront , après l'expiration de leur peiue , être mis sous la surveillance de... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...damnations et sous que qualification que ce puisse être , soit contre les difecv leurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les...après l'expiration de leur peine , être mis sous ia surveillance de la haute police pertdant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4 1 7- Quiconque... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...d'ateliers et entrepreneu lei uns contre leo autre*. Dans le cas du présent article it dan» celpi du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sou» la surveillance de la hante police pendant deui ans au moins et cinq au« au plus. —P. 4o.... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...peine aur.i lieu contre ceux qui.pardons.promcssi'S, auront écarté neurs d'ouvrages , soil les uus contre les autres. — Dans le cas du présent article et dans celui du précèdent. P.; 469, 895, Ci 6«4, 710, 945, 964, P. fg V. notation det Règlement relatif» èlre... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...damnations et sous quelques qualifications que ce puisse être , soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...présent article et dans celui du précédent, les chefs où moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine , être mis sous la surveillance... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...damnations et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les...du présent article et dans celui du précédent,, fcs chefs ou moteurs du délit pourront , après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas xlu présent article et dans celui du précédent les...être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 4a3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages , soit les uns contre les autres. — Dans les cas du présent article et dans celui du précédent,...leur peine , être mis sous la surveillance de la hau le police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...puisse être, soil conlre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soil les uns conlre les autres. Dans le cas du présent article, et dans...être mis sous la surveillance de la haute police pendaul deux ans au moins et cinq ans au plus, (fdcm, art. 416.) — Voir FABRICANTS. (r) A Paris,... | |
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SOUS quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après... 
