...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur...

...emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tenta « tive ou comuiencemeet d'exécution; « 2° Toute coalition...

...selon les circonstances. 4'1 4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition...

...la maison , l'atelier , ou le magasin de son maître. ( C. p. , art. 3&U. ) Vojez fols. , VIII. « Toute coalition entre ceux qui font travailler des...emprisonnement de six jours à un mois , et d'une amende 'de deux cents francs à trois mille francs •». ( C. p. , art. 4i4- ) IX. « Toute coalition de la part...

...pourront être prononcées cumulativemtat ou séparément , selon les circonstances. 4 '4- Toute coaKtion entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un...

...ou séparément , selon les circonstances. 4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler de» ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un eiDprîsoïi— »cment de six jours a nn mois , et d'une amende de deux cent» francs à trois mille...

...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du a 2 germinal an XI , porte : « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'une amende de cent francs...

...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du 22 germinal an XI , porte : • « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement 'et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie 'd'une amende de cent francs...

...aux règleraens, 453. Ponr entraves apportées à la liberté des enchères ou soumissions, 457. Pour coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires, 462. Ponr coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même...

...à moins qu'on ne leur accorde ce qu'ils exigent. Le Code pénal a prévu ces deux cas. Art. 414 : " Toute coalition entre ceux qui font • travailler des ouvriers, tendant à forcer injus> tement et abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement...