| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues,...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...prononcée ». (C. p., art. /p'i- ) H Dans les cas prévus par le précédent article, il sera prononcé une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs ». (C. p., art. 455.) II. « Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs. La... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - عدد الصفحات: 228
...fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...fine, sur la nature de toutes m ;ur bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues,...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...art. 444 et Divans, jusqu'au précédent article inclusivement (l'art. 454) j il sera prononcé une amende , qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. •a Art. 456. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds-corniers , ou... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...corporelles et pécuniaires contre ceux qui y contreviendraient. L'art. 42^ porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
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