Code-manuel des ouvriers, des contre-matres et apprentis: leurs devoirs, leurs droits, leurs intrts

Martinon, 1847 - 156
 

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79 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
73 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois, et d'une amende de deux cents francs trois mille francs.
90 - Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, sur la qualit d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura tromp sur la quantit des choses vendues...
86 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
73 - SOUS quelque qualification que ce puisse tre, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du prsent article et dans celui du prcdent, les chefs ou moteurs du dlit pourront, aprs l'expiration de leur peine, tre mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
79 - Les dispositions de l'article 291 du Code pnal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors mme que ces associations seraient partages en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se runiraient pas tous les jours ou des jours marqus. L'autorisation donne par le gouvernement est toujours rvocable.
79 - ... francs d'amende, et de trois mois deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations; sans prjudice des peines plus fortes qui seraient portes par la loi contre...
85 - ... dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition.
77 - Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs.
49 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.