...recouvenlionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles...ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera sur touies qu'en premier...

...allons les parcourir successivement. 1° Chacune des demandes principales ou reconventionnelles est-elle dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort? il prononcera sur le tout sans qu'il y ait appel. Vous me demandez le paiement d'une somme de 100 fr., que je vous...

...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier...

...s'élèveraient au dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales ou réconventionnelles, on en compensation, sera dans les limites de la compétence...prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si L'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr. , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier...

...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé...

...elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de...

...demandes principales, reconventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence <1« juge de paix en, dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. ;.. , ..... ,, ..... t)' Si l'une décès demandes n'est susceptible d'êlre jugée qu'à charge d'appel,...

...l'article se trouva ainsi rédigé : « Lors» que chacune des demandes principales, recon» ventionnelles ou en compensation sera dans les » limites de la compétence du juge de paix en der» nier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. » Si l'une de ces demandes n'est...

...principales, reconventionnelles ou en •compensation sera daus les limites de la compétence du juge de paix, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. » Si l'une de ce» demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera...

...la demande principale elle-même. » 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de...