...Farticîe 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée...Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportes en dot , ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs...

...lorsque, n'ayant pis alors d'autre profession déterminer , il sera devenu commerçant dans l'nnnée, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque...de la célébration du mariage, ou qui lui seraient ad venus depuis, soit par succession, soit par donation entrevifs ou testamentaire , seront .seuls...

...l'art. 55;). Art. 5G3. — Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...donation entre-vifs ou testamentaire, seront seuls soumis a l'hypothèque de la femme : i» Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot,...

...article 559. ARTICLE 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la cèiéLration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée , il sera devenu commerçant dans Tannée, îes immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la c* bration du mariage, ou qui lui...

...1352. — Co. 560. 5«3. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme : C. 75, 517 s. , 724, 894, 895, 1317, 1328, 2121, 2135 2". 1" Ponr les deniers et effets mobiliers...

...1352. — Co. 560. 365. Lorsque le mari sera commerçant au momenl de lacélébralion du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soil par succession, soit pardonalion entre-vifs ou testamentaire, donnes par contrat de mariage, ou...

...; C. com. 560.) 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage , ou lorsque , n'ayant pas alors d'autre profession déterminée...advenus depuis soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme (C. civ. 75, 517 et suiv.,...

...— (A.Co.550.) 865. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou XRS- dol, ou qui lui seronl advenus depuis le mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire,...

...Code fr. 1858. ART. 563. Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis a l'hypothèque de la femme : 1° Pour les deniers...

...dit à l'art. 559. 563. Lorsque le mari sera commerçant an moment de la célébration dn mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée,...appartiendraient à l'époque de la célébration dn mariage, on qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou...