Annuaire historique universel, 21

Thoisnier Desplaces, 1840
 

 - 

.

-

49 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
26 - Lorsque le mari sera commerant au moment de la clbration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession dtermine, il sera devenu commerant dans l'anne, les immeubles qui lui appartiendraient l'poque de la clbration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation...
11 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par crit , autrement que par la voie de la presse ; des mmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
22 - Lorsque, aprs l'homologation du concordat, le failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et plac sous mandat de dpt ou d'arrt , le tribunal de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra.
11 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et rcoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives l'lagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosss, soit des canaux servant l'irrigation des proprits ou au mouvement des usines, lorsque les droits de proprit ou de servitude ne sont pas contests; 2...
11 - Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la comptence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu appel.
44 - ... de la prsente loi, et aux rglements rendus en vertu de l'article 6, qui seront commises par les chefs, directeurs ou prposs responsables des tablissements publics ou privs d'alins, et par les mdecins employs dans ces tablissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq...
11 - Des entreprises commises, dans l'anne, sur les cours d'eau servant l'irrigation des proprits et au mouvement des usines et moulins, sans prjudice des attributions de l'autorit administrative dans les cas dtermins par les lois et par les...
30 - Le crancier qui aura stipul, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers raison de son vote dans les dlibrations de la faillite, ou qui aura fait un trait particulier duquel rsulterait en sa faveur un avantage la charge de l'actif du failli...
38 - Le prfet et les personnes spcialement dlgues cet effet par lui ou par le ministre de l'intrieur, le prsident du tribunal, le procureur du roi, le juge de paix, le maire de la commune, sont chargs de visiter les tablissements publics ou privs consacrs aux alins. Ils recevront les rclamations des personnes qui y seront places, et prendront, leur gard, tous renseignements propres faire connatre leur position. Les...