... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si... Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une juste ... - ÇáÕÝÍÉ 18ÈæÇÓØÉ Belgium - 1825ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : •>•> Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité...puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d une amende décent francs à trois cents francs». (C. p., art. 43g-) V. Peine contre les auteurs... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...autres auimaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
| 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera punt d un emprisonnement de deux ans a cinq ans... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1092
...autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans , et d'une amende de cent francs à mille francs. » In ultimo articulo pœna in contagia pecoris per culpam efiecta admodum gravis, imo... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...animaux infectés, communiquer avec d'autres. Par l'art. 46i , les mêmes individus sont passibles d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de iooà i000 francs, s'il est résulté une contagion parmi les autres animaux qu'ils ont laissé communiquer... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...banque , contenant' ou opérant obligation , disposition, ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs; le tout sans préjudice de Exécution des lois et réglemens relatifs aux maladies... | |
| 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...de vingtcinq francs à cent cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — II pourra, en outre, être privé de tout ou partie des... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 772
...décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera...emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cenr on francs à six cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, eftets,... | |
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