Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire une juste application, l'indication des amliorations dont il est susceptible, et des dissertations sur les questions les plus importantes qui peuvent s'j rattacher, 4

P. J. de Mat, 1825
 

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88 - Si, de la communication mentionne au prcdent article , il est rsult une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux dfenses de l'autorit administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans, et d'une amende de cent francs ...
17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
272 - Aucun pair ne peut tre arrt que de l'autorit de la chambre, et jug que par elle en matire criminelle.
52 - Quiconque aura empoisonn des chevaux ou autres btes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux cornes, des moutons, chvres ou porcs, ou des poissons dans des tangs, viviers ou rservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/
18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorit publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou oprant obligation, disposition ou dcharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les pices dtruites sont des actes de l'autorit publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la rclusion.
35 - Les coupables pourront, de plus, tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente Charte , restent en vigueur jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.
272 - La chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.