| France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution , si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres. Si elle est domiciliée au-deik de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...demandeur , les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. XXXI. La citation sera notifiée au domicile du défendeur,...jour au moins entre celui où elle aura été remise er 1«? jour indiqué pour la comparution , si la partie est domiciliée dans la distance de trois... | |
| France - 1813 - عدد الصفحات: 770
...défendeur, énoncera, «ommairemeut les motifs qui le font appeler. 31. La citation sera notifiée domicile du défendeur, et il y aura un jour au moins...la partie est domiciliée dans la distance de trois myriamètre» ; si elle est domiciliée uu-delà de cette dititance, il sera ajouté un jour pour trois... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 776
...du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le Font appeler. 31. La citation sera notifiée domicile du défendeur, et il y aura un jour au moins...la partie est domiciliée dans la distance de trois inyrinmètres ; si elle est domiciliée au-delà «le cette distance, il sera ajouté un jour pour... | |
| 1828 - عدد الصفحات: 322
...énoncera sommairement le motifs qui le font appeler. 31. I .ii cita lion sera notiliéc'auidomicile du défendeur, et il y aura un jour au moins entre...domiciliée dans la distance de trois myriamètres ; — Dans le cas où les délais n'auraient pas été observés , si le défendeur ne parait point,... | |
| France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 3r. La citation sera notifiée au domicile du défendeur...jour au moins entre celui où elle aura été remise elle jour indiqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la dislance de trois myriamè1res;... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...jour au moins entre celui de la citation et le-jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres....au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. Dans le cas ou les délais n'auront point été observés, si le défendeur... | |
| 1837 - عدد الصفحات: 396
...expliquer tonte sa pensée; il eit ainsi conçu : a II y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour «indiqué pour la comparution si la partie est domiciliée dans la distance de » trait myriamétres. SI elle est domiciliée au delà de cette distance, Usera ajouté » un jour... | |
| Jean Marie CAROU - 1841 - عدد الصفحات: 588
...au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est dans la distance de trois myriamètres; si elle est domiciliée au-delà de cette dislance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres. SI Ces délais n'ênt point été observés... | |
| France - 1842 - عدد الصفحات: 172
...un huissier chargé exclusivement de taire et signifier tous les actes d'exécution du conseil. 51. La citation sera notifiée au domicile du défendeur...y aura un jour au moins entre celui où elle aura clé remise, et le jour incliqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la distance... | |
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