Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1836
 

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364 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
106 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
27 - La partie condamne par dfaut pourra former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du juge de paix , ou autre qu'il aura commis.
30 - NAPOLÉON, Empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la Confdration du Rhin, mdiateur de la Confdration suisse, etc., etc., etc.
377 - ... 27. Pour chaque jour que le tmoin aura t dtourn de son travail ou de ses...
78 - ... bismuth , du cobalt, de l'arsenic, du manganse, de l'antimoine, du molybdne , de la plombagine ou autres matires mtalliques , du soufre , du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates base mtallique. 3. Les minires comprennent les minerais de fer dits d'alluvion, les terres pyriteuses propres tre converties en sulfate de fer , les terres alumineuses et les tourbes.
32 - ... car tel est notre plaisir, et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, Nous avons fait mettre notre scel ces dites prsentes.
43 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
32 - ... qu'ils se soumettront enseigner la doctrine qui y est explique; et que les syndics des facults de...
26 - ... remise et le jour indiqu pour la comparution , si la partie est domicilie dans la distance de trois myriamtres ; si elle est domicilie au-del de cette distance, il sera ajout un jour pour trois myriamtres.