 | 1881 - عدد الصفحات: 1394
...portant: « Ne peuvent être... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur... est compromis, л •Telle doit être, pour la parfaite régularité, la composition du conseil de... | |
 | 1806 - عدد الصفحات: 390
...la mère; 2°. Les interdits ; • 3°. Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation à une peine afïlictiv.e... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...Les femmes, autres que la mère et le» ascendantes ; 4.° Tonsceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation à une peine afflictive... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...père ou la mère ; 2." Les interdits; 3.° Les femmes , autres quela mère elles ascendantes; 4° Tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espèces d'incapacités : Les unes... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
..., autres que la mère et les ascendantes ; 4°. Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont G avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation à une peine afïlictive... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; — 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation à une peine afflictive... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 774
...Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ; « 4*- Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec « le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa « fortune ou une partie notable de ses l non sont compromis. . 44»-44- Art. 47- « Sont exclus de la tutelle... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...le père et la mère; 2° les interdits; 5" les femmes autres que lanière et les ascendantes ; 4° tous ceux qui ont ou dont les père et mère ont avec...procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens sont compromis. (Art. 442-) Les tribunaux, jugeant correctionnellement,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 506
...Les femmes , autres que les mères et les ascendantes. 4°. Tous ceux qui ont , ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce dernier , sa fortune , ou une partie considérable de ses biens sont compromis , parce qu'il ne faut... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...seulement limite ce genre d'incapacité à ceux qui ont avec le mineur un procès dans lequel l'e'lat de ce mineur, sa fortune , on une partie notable de ses biens , sont compromis. Ainsi , soit que le père on la mère conteste l'état de ce mineur, soit que celui-ci cont&tc l'état... | |
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Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état •de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 
