Compte rendu des travaux, 2

C. Blot, 1902
 

 - 

.


-

584 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
610 - La loi est l'expression de la volont gnrale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs reprsentants, sa formation. Elle doit tre la mme pour tous, soit qu'elle protge, soit qu'elle punisse.
744 - Pourra nanmoins le pre nommer la mre survivante et tutrice, un conseil spcial, sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif la tutelle. Si le pre spcifie les actes pour lesquels le conseil sera nomm, la tutrice sera habile faire les autres sans son assistance. 392. Cette nomination de conseil ne pourra tre faite que de l'une des manires suivantes : 1 Par acte de dernire volont ; 2 Par une dclaration faite ou devant le juge de paix, assist de son...
651 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
750 - Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
664 - La loi ne rgit l'association conjugale, quant aux biens, qu' dfaut de conventions spciales, que les poux peuvent faire comme ils le jugent propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes murs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
410 - S'il est dcid qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononces ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcs perptuit...
409 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
773 - La recherche de la paternit est interdite. Dans le cas d'enlvement , lorsque l'poque de cet enlvement se rapportera celle de la conception , le ravisseur pourra tre , sur la demande des parties intresses , dclar pre de l'enfant.
758 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.