Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., 4

1874
 

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69 - ... l'gard d'auteurs d'ouvrages publis pour la premire fois dans le pays mme. Toutefois, ces avantages ne leur seront rciproquement assurs que pendant l'existence de leurs droits dans le pays o la publication originale a t faite, et la dure de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excder celle fixe par la loi pour les auteurs nationaux.
63 - ... remis la Puissance rclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accus ayant t arrt, soit qu'il ne puisse y tre donn suite, l'accus ou le coupable s'tant de nouveau vad ou tant dcd. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prvenu aurait cachs ou dposs dans le pays, et qui seraient dcouverts ultrieurement. Sont...
128 - L'intervention des autorits locales dans ces diffrents cas ne donnera lieu la perception de frais d'aucune espce, hors ceux que ncessiteront les oprations du sauvetage et la conservation des objets sauvs, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalit des navires naufrags, les dispositions mentionnes dans le prsent article seront de la comptence exclusive de l'autorit locale.
127 - ... les prisons du pays, la rquisition et aux frais des consuls, jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas dans un dlai de trois mois, compter du jour de l'arrestation, les dserteurs seraient mis en libert et ne pourraient plus tre arrts pour la mme cause.
180 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
291 - L'Administration dsigne, en vertu de l'article 14 de la Convention, pour la direction du Bureau international, en surveille les dpenses, fait les avances ncessaires et tablit le compte annuel, qui est communiqu toutes les autres Administrations intresses.
215 - Aucun tmoin, quelle que soit sa nationalit, qui, cit dans l'un des deux pays, comparatra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y tre poursuivi ou dtenu...
60 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
73 - En cas de contravention aux dispositions des articles prcdents, la saisie des objets de contrefaon sera opre, et les tribunaux appliqueront les peines dtermines par les lgislations respectives, de la mme manire que si l'infraction avait t commise au prjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
73 - Toutefois, cette facult ne s'tendra pas la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils priodiques publis dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement dclar, dans le journal ou le recueil mme o ils les auront fait paratre, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.