...jugement. (Art. 440 et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. ( Constitution de l'an 8 j art....

...'tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux...

...tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître. LXVII. Les juges composant les...

...contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître. Les juges composant les tribunaux...

...un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît point du fond des aifaires dans lesquelles les formes ont été violées , ou...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales....

...d'Appel. ".<.-._! : :-:i.-:j."c-> Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître. Si les jugemens cassés...

...prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 121. La loi du 27 novembre...

...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi...

...ressortissant à la même Cour d'appel. Celte Cour ne connoît pas du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...violées, ou qui contiennent quelque contravention fxpresse à 'la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connoître....

...cause de sûreté publique , etc. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles...contiennent quelque contravention expresse à la loi ., et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit en connaître. Si les jugemens...