Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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actes adopté articles aurait avant bail bonne cause caution CHAPITRE charge chose citoyen Code civil commun condition conservateur considérée Consul contraire contrat convention corps créancier débiteur déclaration délai demande dépôt dernier devant discussion disposition doit doivent donner effet également engagements établir existe famille femme fixé fonds force forme gage garantie général Gouvernement hommes hypothèques immeubles inscriptions intérêts jour juge juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'hypothèque l'intérêt l'obligation l'un laisser légales législation lieu livre lois lorsqu'il mari mariage matière ment mineurs motifs moyen n'en nation nature nécessaire objet obligations paiement particulières peine pendant père personne peuvent porte possession pourrait pouvait pouvoir premier prescription présente preuve principal priviléges projet propriétaire propriété public publique puisse qu'à qu'un raison règles rendre rente respect résulte s'agit s'il section serait seront seul simple société somme stipulation suite suivant système tenu terme tiers tion titre Tronchet trouve valeur vendeur vente
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ÇáÕÝÍÉ 47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.þ
ÇáÕÝÍÉ 277 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité.þ
ÇáÕÝÍÉ 28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.þ
ÇáÕÝÍÉ 169 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.þ
ÇáÕÝÍÉ 31 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...þ
ÇáÕÝÍÉ 225 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...þ
ÇáÕÝÍÉ 234 - Les jeux propres à exercer au fait des armes , les courses à pied ou à cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps , sont exceptés de la disposition précédente.þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.þ
ÇáÕÝÍÉ 29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.þ
ÇáÕÝÍÉ 49 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.þ