Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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Cas Voir Echanges 470 CINEZ SambreetMeuse Voir Aliinutions 190
84
domicile des absents des donalions entrevils p 87126
87
Miot Treilhard Tronchet Bigot nistre de la justice Brenger Regnauld de SaintJean
126
et de la tutelle officieuse de la majorit de linter du dpt et du squestre des contrats alatoires
145
BLAID RhinetMoselle Voir Alienations 420 BRIESURHYÈRES SeineetMarne Voir Acquisitions
150
GAUDIN ministre des finances Sa circulaire aux chefs HEUDICOURT Meuse Voir Concessions
180
la majorit de linterdiction et du conseil judiciaire du nantissement des privilges et hypothques
184
prit du contrat de mariage et des droits respectifs Des actes respectueux de la prescription
225
CAZÈRES HauteGaronne Voir Alienations 420 Berlier Maleville Ral Fourcroy Emmery Brune
241
de mariage et des droits respectifs des poux lles runion des lois civiles p 252268
252
CHABOT de lAllier Tribun Son discours propos de Defermon Maleville p 254263
254
Tribunat Renouvellement du bureau
269
Chalons Marne Voir Echanges 919 Berlier Cretet Brenger Thibaudeau Regnauld
294
Grenier
296
ABRIAL ministre de la justice Prend part la discus remportes par lEmpereur p 781 et suiv
320
FAIVRE Louis Voir Concessions
360
contrats ou des obligations conventionnelles en gnral Cognac Charente Voir impositions
380
ARBROGATS Voir Echanges 230 hrditaire t VIII p 317 Son rapport sur le pro
410
BÒLE Voir Alinations 290 BROTTEMBROICH Ror Voir Alienations
420
MALEVILLE Voir Echanges 470
430
ACTES DE LÉTAT CIVIL Projet de loi relatif la per Projet de loi 19 niv an XIII t VIII p 414
449
JOURDAN conseiller dEtat Prend part la discussion suiv discours de CarrionNisas ibid p 474
474

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47 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
277 - Tout trait qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a t prcd de la reddition d'un compte dtaill, et de la remise des pices justificatives ; le tout constat par un rcpiss de l'oyant compte, dix jours au moins avant le trait.
28 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la rvoquer , si le tiers a dclar vouloir en profiter.
169 - Si, pendant la dure du bail, la chose loue est dtruite en totalit par cas fortuit, le bail est rsili de plein droit; si elle n'est dtruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la rsiliation mme du bail.
31 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut...
225 - Le privilge du vendeur ne s'exerce toutefois qu'aprs celui du propritaire de la maison ou de la ferme, moins qu'il ne soit prouv que le propritaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
234 - Les jeux propres exercer au fait des armes , les courses pied ou cheval , les courses de chariot, le jeu de paume , et autres jeux de mme nature qui tiennent l'adresse et l'exercice du corps , sont excepts de la disposition prcdente.
30 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
29 - Art. 1135. 1 es conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
49 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.