Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois, ordonnances, rglements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, prcd d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu' nos jours, 1

B. Jeune, 1835
 

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407 - Le Roi est le chef suprme de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, dclare la guerre, fait les traits de paix, d'alliance et de commerce...
406 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
421 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
14 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opr la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
12 - Quiconque aura abus des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, son prjudice, des obligations, quittances ou dcharges, pour prt...
16 - Nanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a t vol une chose peut la revendiquer pendant trois ans, compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
30 - Si un fleuve ou une rivire navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propritaires des fonds nouvellement occups prennent, titre d'indemnit, l'ancien lit abandonn, chacun dans la proportion du terrain qui lui a t enlev.
560 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
lxxxviii - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs (1), rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
586 - Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publi sera puni de la dtention.