Rapport sur l'organisation de la défense dans l'instruction préparatoireImprimerie Chaix, 1898 - 24 من الصفحات |
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16 septembre alinéa articles aveu avocat Bazenet Bregeault et Albanel cembre Code d'instruction criminelle communiquer librement Comp Conseil de direction conseiller Falcimaigne controverses Cour de cassation décembre DÉFENSE Dans l'Instruction défenseur demande détention préventive dûment appelé Garde des Sceaux gatoire Harris inculpé inquisitorial interdiction interrogatoires que l'inculpé interrogé ou confronté juge d'instruction l'accusé l'article 10 l'aveu l'ensemble de l'instruction l'inculpation est maintenue L'inculpé détenu l'inculpé doit subir l'information l'instruction contradictoire l'instruction préalable l'instruction préparatoire l'interdiction de communiquer légal législateur Leloir Leveillé loi du 16 loi nouvelle Milhaud et Monteux ministère public mise au secret muniquer n'y renonce expressément officier de police Olier police judiciaire pourra première comparution présenté preuve prévenu prisonnier procédure accusatoire procédure inquisitoire procédure pénale procès procureur général questions Réforme de l'instruction réforme du Code régime réponse République à Tours s'il Sénat septembre 1887 sera Stephen substitut du procureur système témoin termes de l'article texte vote
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الصفحة 19 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
الصفحة 5 - Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir.
الصفحة 4 - Lors de cette première comparution, le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.
الصفحة 8 - Si l'inculpé reste détenu , il peut . aussitôt après la première comparution , communiquer librement avec son conseil. Le paragraphe final ajouté par la loi du 14...
الصفحة 4 - Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation sera faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de discipline et, dans le cas contraire, par le président du tribunal. — Mention de cette formalité sera faite au procès- verbal.
الصفحة 16 - L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Le conseil sera convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance.
الصفحة 18 - Nonobstant les termes de l'article 3, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant délit.
الصفحة 18 - Le juge d'instruction peut, toutefois, procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte, soit de l'état d'un témoin, ou d'un...
الصفحة 9 - Immédiatement après la première audition, l'inculpé pourra communiquer librement (2) avec son conseil. Le juge pourra, toutefois, lorsque les nécessités de l'instruction le commandent, prononcer une interdiction de communiquer. Il rendra à cette fin une ordonnance motivée qui sera transcrite sur le registre de la prison. L'interdiction ne pourra s'étendre au delà de trois jours à partir de la première audition. Elle ne pourra être renouvelée.
الصفحة 8 - Préfet, les instructions relatives à la fouille des détenus, édictées notamment dans les articles 34 et 36 du décret du 11 novembre 1885, portant règlement du service et du régime des prisons de courtes peines affectées à...