 Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et...  Rapports des consuls avec la marine marchande - الصفحة 51بواسطة Edmond Roman - 1906 - عدد الصفحات: 224عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. m La preuve des faits contraires est réservée aux parties. (248) 5g. Hors les cas de péril imminent,... | |
 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifies ne sont point admis..à la dé-• charge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où. le capitaine naufragé s'est saura seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est réservée aux... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...gens de l'équipage , et , s'il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...point foi en justice , excepté dans le cas où le capilaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...gens de l'équipage , et , s'il est possible , des passagers , sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...capitaine , et ne font point foi en justice , excepté daiis le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport. 248.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...preuve des faits contraires est réservée aux parties. fait son rappport , à peifie de poursuites extraordinaires contre lui. 249. Si les victuailles du... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...de» gens de l'équipage; et, s'il est possible, des pas.sagers , sans préjudiee des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...et ne font point foi en justice, excepté dans le eu; cm le. capitaine naufiagi s'est sauvé seul dans le lien où il a fait son rapport» La preuve... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - عدد الصفحات: 574
...l'équipage , et , s'il » est possible , des passagers , sans préjudice des autres » preuves. » Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la » décharge du capitaine , et ne font point fui en justice , » excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé » seul dans le lieu... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...l'interrogatoire des gens de l'equipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à...naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait sou rapport. La preuve des faits contraires est reservée aux parties. In places where there is no... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...s'il est possible , des passagers , sans w préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne font point foi » en justice , excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul л dans le Heu où il a fait son rapport. La preuve des faits contraires est » réservée aux parties.»... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ne font point foi en justice , excepte dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvtseul (bus le lieu où il a fait son rapport. — La preuve des faits contraires est réservée aux parties. ï{8. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut décharger aucune marchandise avant d'avoir... | |
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