Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les... Rapports des consuls avec la marine marchande - ÇáÕÝÍÉ 74ÈæÇÓØÉ Edmond Roman - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 224ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1472
...etre arrott's pour la meme cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les avaries que les navires des deux pays auraient e'prouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront regimes par les Consuls de leur nation.... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...intervention do l'autorité territoriale. les »varies que les navires des deux pays auraient éprouvées ea mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
| 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-... | |
| 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs,... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés daus ces avaries; car, dans ce cas, l'autorité locale aura la faculté d'intervenir pour régler lesdites... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
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