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" Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui... "
Rapports des consuls avec la marine marchande - ÇáÕÝÍÉ 123
ÈæÇÓØÉ Edmond Roman - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 224
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., ÇáãÌáÏ 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîironl 1843 seuls de tous les différends qui surviendraient entre ]«• hommes, le capitaine...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 1106-1167

France - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1388
...et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de Tordre intérieur à bord des navires de commerce de leur...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers île l'équipage; mais les autorités...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord — LOUIS-PHILIPPE Ier. 29 JUIN 1844. des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités...

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., ÇáãÌáÏ 2¡ÇáÌÒÁ 1

Faustin Hélie - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 754
...mars 1843 avec la république de Venezuela, lequel porte, art. 24 : « Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...et connaîtront seuls de tous les différends qui inteiviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorités...

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., ÇáãÌáÏ 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 712
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...navires de commerce de leur nation, et connaîtront 1843 seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers...

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., ÇáãÌáÏ 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités...

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., ÇáãÌáÏ 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...seront respec'ivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tons les différends qui surviendraient entre les hommes, le capilaiw elles officiers de l'équipage;...

Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et viceconsuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorités...

Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et viceconsuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur naii in, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine...




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