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" Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... "
Rapports des consuls avec la marine marchande - ÇáÕÝÍÉ 118
ÈæÇÓØÉ Edmond Roman - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 224
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 226-282

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...publication du décès , sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession. a3. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1472
...eut £te prdsentee contre la succession. XXIII. Les Consuls respectifs serout exclusivement charges de la police interne des navires de commerce de leur nation, et lea autorites locales ne pourront y intervenir qu'autant que les desordres survenus seraient de nature...

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, ÇáãÌáÏ 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires, de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir, en vertu de l'art. 9, qui leur réserve...

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, ÇáãÌáÏ 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...u droit d'en connaître , ait prononce son jugement et que celui-ci ait eu son effet. ART. 30. — Les consuls respectifs seront exclusivement chargés...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la...

Annuaire historique universel

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consuls respectifs seront exclusivement chargés...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et rcnvoy er,soit a bord,...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 513-552

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...seront exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,...

Guide des agents consulaires, ÇáãÌáÏ 2

Giovanni Bursotti - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consul» respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce ât leur nation , et les autorités locales Be pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus...

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...des deux Pays seront respectivement soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés de la Police...pourront y intervenir qu'autant que les désordres *urvenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres...

Manuel des consuls, ÇáãÌáÏ 2¡ÇáÌÒÁ 2

Alexander von Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1332
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de leur Nation; et les Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve...




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