Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... Rapports des consuls avec la marine marchande - ÇáÕÝÍÉ 118ÈæÇÓØÉ Edmond Roman - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 224ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...publication du décès , sans qu'aucune réclamation eût été présentée contre la succession. a3. Les consuls respectifs seront exclusivement chargés...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1472
...eut £te prdsentee contre la succession. XXIII. Les Consuls respectifs serout exclusivement charges de la police interne des navires de commerce de leur nation, et lea autorites locales ne pourront y intervenir qu'autant que les desordres survenus seraient de nature... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 762
...l'exécution des dispositions u observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. iV Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires, de leur nation; et les autorités locales ne pourront y intervenir, en vertu de l'art. 9, qui leur réserve... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 740
...u droit d'en connaître , ait prononce son jugement et que celui-ci ait eu son effet. ART. 30. — Les consuls respectifs seront exclusivement chargés...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consuls respectifs seront exclusivement chargés...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et rcnvoy er,soit a bord,... | |
| France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...seront exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord... | |
| 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant, les consul» respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce ât leur nation , et les autorités locales Be pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus... | |
| Alexandre Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...des deux Pays seront respectivement soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés de la Police...pourront y intervenir qu'autant que les désordres *urvenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1332
...assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de leur Nation; et les Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve... | |
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