Rapports des consuls avec la marine marchandeA. Leclerc, 1906 - 224 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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21 août 29 octobre actes agents anglais août armateurs assureurs autorités locales avaries bâtiment bord d'un navire bord des navires çais capitaine cargaison chancellerie circulaire clauses Clercq code de commerce commercial maritime compétence Conseil d'État constater consul consulat consuls respectifs contrat contrats maritimes convention consulaire conventionnel Cour de cassation crimes D'après l'art d'innavigabilité déclaration délit délits Desjardins différends discipline équipages expertise experts gens de l'équipage Guide pratique homme de l'équipage infractions innavigable intéressés international privé judiciaire jugement jurisprudence l'armateur l'article l'autorité l'État riverain l'étranger l'ordonnance de 1833 l'ordonnance du 29 législation lieu loi française Lyon-Caen et Renault marine ment mer territoriale Mittelstein nation naufrage navigation navires de commerce navires étrangers passagers pays étranger police port étranger Pradier-Fodéré principe propriétaires question rades rapport règlement d'avaries Renault rôle d'équipage Rostworowski sauvetage sera seront souverain territorial suls taine tion tranquillité du port tribunal de commerce tribunal maritime commercial Vallat vente
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ÇáÕÝÍÉ 74 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à moins...þ
ÇáÕÝÍÉ 134 - Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...þ
ÇáÕÝÍÉ 1 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.þ
ÇáÕÝÍÉ 185 - ... enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former.þ
ÇáÕÝÍÉ 118 - Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments.þ
ÇáÕÝÍÉ 204 - L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, sauf toutefois ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvés et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 51 - Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait son rapport.þ
ÇáÕÝÍÉ 18 - Le capitaine qui aura , sans nécessité , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou équipement du navire , engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets , sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il ya lieu.þ
ÇáÕÝÍÉ 206 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...þ
ÇáÕÝÍÉ 123 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui...þ