Rapports des consuls avec la marine marchande

A. Leclerc, 1906 - 224
 

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74 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient prouves en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront rgles par les consuls de leur nation, moins...
134 - Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas dans le dlai de deux mois, compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'taient pas rgulirement acquitts par la partie la requte...
1 - La Facult n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions mises dans les thses ; ces opinions doivent tre considres comme propres leurs auteurs.
185 - ... enfin les accompagner devant les tribunaux et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprtes et d'agents dans les affaires qu'ils auront suivre ou les demandes qu'ils auraient former.
118 - Les Consuls respectifs seront exclusivement chargs de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorits locales ne pourront y intervenir qu'autant que les dsordres survenus seraient de nature troubler la tranquillit publique, soit terre, soit bord des btiments.
204 - L'intervention des autorits locales dans ces diffrents cas ne donnera lieu la perception de frais d'aucune espce, sauf toutefois ceux que ncessiteront les oprations du sauvetage ainsi que la conservation des objets sauvs et ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux.
51 - Pour vrifier le rapport du capitaine, le juge reoit l'interrogatoire des gens de l'quipage, et, s'il est possible, des passagers, sans prjudice des autres preuves. Les rapports non vrifis ne sont point admis la dcharge du capitaine, et ne font point foi en justice, except dans le cas o le capitaine naufrag s'est sauv seul dans le lieu o il a fait son rapport.
18 - Le capitaine qui aura , sans ncessit , pris de l'argent sur le corps , avitaillement ou quipement du navire , engag ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employ dans ses comptes des avaries et des dpenses supposes, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets , sans prjudice de la poursuite criminelle, s'il ya lieu.
206 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
123 - Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargs de l'ordre intrieur bord des navires de commerce de leur nation, et connatront seuls de tous les diffrends qui...