Code pénal ou par l'arlicle 1er de la présente loi, il s'agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière... Les Empoisonnements criminels et accidentels - الصفحة 225بواسطة Paul Brouardel - 1902 - عدد الصفحات: 538عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1860 - عدد الصفحات: 792
...amende de 50 fr. à 500 fr. et à un emprisonnement de trois mois à deux ans. Cette pénalité est applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur. SUR LES DANGEBS QUI RÉSULTENT DE L'USACE DU HACHIGH. On lit dans le journal ÏAkbar,... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 792
...santé, l'amende sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. » Or, lorsqu'on prépare du sirop de glucose, on sait : 1° qu'on substitue au sucre de canne ou de... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...sera de cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme ; l'emprisonnement...consommateur. Art. 3. — Sont punis d'une amende de seize à vingt-cinq francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours , ou de l'une de ces deux peines... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 708
..., l'amende sera de 50 à 500 francs , à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement...falsification nuisible serait connue de l'acheteur on consommateur. Art. 3. Sont punis d'une amende de 16 à 25 francs, et d'un emprisonnement de six... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 970
...santé, l'amende sera de 50 à 500 fr. , à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement...sera applicable même au cas où la falsification serait connue -de l'acfceteur ou consommateur. Art. 3. Sont punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 812
...sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois...sera applicable même au cas où la falsification sérail connue de l'acheteur ou consommateur. Arl. 3. Soni punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 396
...santé, l'amende sera de 50 à 500 fr., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. On saisira facilement le motif d'une telle aggravation de pénalité contre la vente d'aliments corrompus... | |
| Alphonse Chevallier - 1852 - عدد الصفحات: 618
...restitutions et dommages -intérêts n'excède celle dernière somme ; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le présent article sera applicable même au...serait connue de l'acheteur ou consommateur. ART. 3. Seront punis d'une amende de 1 6 à 25 fr. et d'un emprisonnement de 6 à 10 jours, ou de l'une de... | |
| Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - عدد الصفحات: 804
...restitutions cl dommages-intérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de 3 mois à 2 ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'achelcur ou consommateur. Art. 3. Seront punis d'une amende de 16 à 25 fr. et d'un emprisonnement... | |
| Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...santé, l'amende sera de 50 à 500 francs, à moins que le quart des restitutions et dommagesintérêts n'excède cette dernière somme; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. (1) Emprisonnement de trois mois au moins, un an au plus; amende qui ne peut être au-dessous de 50... | |
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