 | Claude François Beaulieu - 1801 - عدد الصفحات: 466
...« telles qu'elles se percoivent actuellement « dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation.- , » « Déclare consentir provisoirement, pour « la nation , que l^s impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - عدد الصفحات: 482
...« telles qu'elles se percoivent actuellement JK dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...création, « extension ou prorogation. « Déclare consentir provisoirement, pour it la nation , que les impôts et contributions, « quoiqu'illégalement... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - عدد الصفحات: 458
...<t telles qu'elles se percoivent actuellement « dans le royaume , n'ayant point été con« senties par la nation , sont toutes illégales , « et par...dans leur création, « extension ou prorogation. t « Déclare consentir provisoirement, pour « la nation , que les impôts et contributions , « quoiqu'illégalement... | |
 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1801 - عدد الصفحات: 426
...représentans de la nation. ><• Considerant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...toutes illégales , et par conséquent » nulles dans leurs créations, extentions, proro» gations. » Declare consentir , provisoirement , pour la » nation,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - عدد الصفحات: 352
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales , » et par conséquent nulles dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - عدد الصفحات: 348
...telles qu'elles se perçoivent actuellement » dans le royaume , n'ayant point été con» senties par la nation , sont toutes illégales, » et par conséquent nulles dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - عدد الصفحات: 450
...représentans de la nation ; » Considérant qu'en effet les contributions, telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été...toutes illégales, et par conséquent nulles dans leurs créations, extensions, prorogations ; » Déclare consentir provisoirement, pont la nation,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - عدد الصفحات: 864
...immédiatement en activité. On décrète sur-le-champ , que les contributions telles qu'elles se perçoivent actuellement dans le royaume , n'ayant point été consenties par la nation, sont toutes illégalement établies et perçues. On les autorise provisoirement, au nom de la nation; mais seulement,... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - عدد الصفحات: 524
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , » telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume, n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir » provisoirement pour la... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - عدد الصفحات: 542
...conséquence immédiate. « Considérant qu'en effet les contributions , M telles qu'elles se perçoivent actuellement dans » le royaume , n'ayant point été...conséquent » nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... 
