 | France - 1791 - عدد الصفحات: 174
...législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leurdépartemeat, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient...s'introduire dans les différentes parties du Gouvernement. AnT. VIIL Aucon ministre en place , ou bors de place , ne peut être poursuivi en matière criminelle... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - عدد الصفحات: 498
...tenus de présenter , chaque année au corps législatif , à l'ouverture de la session , l'appercu des dépenses à faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes quiyétoient destinées, et d'indiquer les abus qui auroient pu s'introduira dans les différentes... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - عدد الصفحات: 360
...faire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des fommes qui y éloient defîinces , &, d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun miniflre en place ou hors de place, ne peut être pourfuivi en matiere cri,minelle pour... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...tenus de présenter chaque année au « corps législatif , à l'ouverture de la session , l'apercu des * dépenses à faire dans leur département, de...l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'iudi« quer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diffé— « rentes parties du Gouvernement.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
...responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter, chaque année au corps-législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses...s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...1830, art. 692°. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses...s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 434
...la responsabilité. 7. Les ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session , l'aperçu des dépenses...qui auraient pu s'introduire dans les différentes partiel du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 458
...chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à l'aire dans leur département , de rendre compte de l'emploi...qui auraient pu s'introduire dans les différentes partie» du gouvernement. 8. Aucun ministre en place ou hors de place ne peut être poursuivi en matière... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...chaque année au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à l'aire dans leur département , de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées , et d'mdiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - عدد الصفحات: 484
...responsabilité. VII. Les ministres sont tenus de présenter chaque année, au corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses...s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. VIII. Aucun ministre en place , ou hors- de place , ne peut être poursuivi en matière criminelle... | |
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Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus... 
