De in integrum restitutionibus en droit romain: Des rgles concernant le budget de l'tat en droit francais

Univ. de Paris., 1882 - 262
 

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173 - Aucun impt ne peut tre tabli ni peru, s'il n'a t consenti par les deux chambres et sanctionn par le roi.
153 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
194 - Le Snat a, concurremment avec la Chambre des dputs, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent tre, en premier lieu, prsentes la Chambre des dputs et votes par elle.
151 - La nomenclature des services vots pour lesquels il peut tre ouvert, par dcrets rendus en conseil d'Etat, des crdits supplmentaires pendant la prorogation des Chambres, en excution de l'article 5 de la loi du 14 dcembre 1879, est fixe, pour l'exercice 1891, conformment l'tat H annex la prsente loi.
167 - Sous aucun prtexte, les fonds ncessaires l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile ne pourront tre ni refuss ni suspendus.
126 - Le Directoire est tenu, chaque anne, de prsenter, par crit, l'un et l'autre Conseil, l'aperu des dpenses, la situation des finances, l'tat des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'tablir.
233 - ... acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, dfaut de justifications suffisantes, tre liquides, ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes, partir de l'ouverture de l'exercice, pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen.
125 - Les ministres sont tenus de prsenter chaque anne au Corps lgislatif, l'ouverture de la session, l'aperu des dpenses faire dans leur dpartement, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y taient destines, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les diffrentes parties du gouvernement.
124 - Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir.
222 - La facult d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crdits supplmentaires, accorde par l'art. 3 de la loi du 24 avril 1833, pour subvenir l'insuffisance dment justifie d'un service port au budget , n'est applicable qu'aux dpenses concernant un service vot , et dont la nomenclature suit : Ministre de la justice et des cultes.