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" La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. "
Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers - ÇáÕÝÍÉ 137
ÈæÇÓØÉ Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérit ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Tit. XX. Prescription. 2220. On ne peut d'avance renoncer à la prescription : ou peut renoncer à...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Article 221 g. LA prescription est un mo^en d'acquérir ou de se libérer par un certain laps..., et sous les conditions déterminées par la loi. Leg. 3 , ff. da usurpalionibus et usucapionibus. * • Article 2 2 2O. On ne peut , d'avance , renoncer...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...le i5 Mars i8o4. Promulgué le a5 du même moi*. ) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 5319. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain lapa ds temps , et sous les conditions déterminées par la loi. aa 20. On ne peut, d'avance, renoncer...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 47

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2-21 9 C. Nap.détinitla prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme nue prescription le moyen que les articles 108 et 187C. Comm. accordent...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...ïc i5 mars i8o4- Promulgué IcaSdumême roo«. ) CHAPITRE PREMIER- Dispositions générales. 3219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tems, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut , d'avanco , renoncer à la...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., ÕÝÍÉ 968¡ÇáãÌáÏ 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...difficulté dans l'application de la lok CHAPITRE XIV. De la Prescription en fait d'Usufruit. 76o. XJA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi lions déterminées par la lo i ( 2 2 i 9) . Comme moyen d'acquérir , la prescription consiste...

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...Code des Pays-Bas j en voici le texte : SECTION PREMIÈRE. De la Prescription en général. ART. I. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sons les conditions déterminées par la loi. H. On ne peut d'avance renoncer à la prescription :...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., ÇáãÌáÏ 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...trente ans f seule admise en matière de servitude. 63 1 . Ce qu'on entend par titre coloré. 619. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (2219). Le Code admet au Livre 3 , tit. 20 , deux sortes de prescriptions. L'une, qui n'exige ni titre...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 15

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...civil, de la Prescription. Il est ainsi conçu : CHAPITRE I". Dispositions génerales. Art. i". « La prescription est un moyen d'acquérir ou de «...libérer par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer au bénéfice de...

Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...n° io5t.)ll en est de même pour les grands miroirs. (Tarif, pag. ir.) PRESCRIPTION. C'est un moyeu d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sç-us les conditions déterminées par la loi. (Code civil, art. 2319.) Prescription pour et contre...




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