Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc, 68

Socit du Recueil Sirey, 1868
 

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317 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
100 - ... placs sous bandes, ou de manire ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre criture la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numros d'ordre et des prix. Les chantillons de marchandises qui ne rempliront pas ces conditions seront taxs comme lettres.
93 - Convention aura force et valeur partir du jour dont les deux Parties conviendront, ds que la promulgation en aura t faite, d'aprs les lois particulires chacun des deux Etats...
92 - États, et elle demeurera obligatoire, d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux Parties contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
91 - Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombes en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pices de comptabilit rsultant de l'change des correspondances transportes, en dpches closes, par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, et qui sont mentionnes dans les articles...
191 - La loi agraire ou le partage des campagnes fut le vu instantan de quelques soldats sans principes, de quelques peuplades mues par leur instinct plutt que par la raison. Nous tendons quelque chose de plus sublime et de plus quitable, le bien commun ou la communaut des biens ! Plus de proprit individuelle des terres, la. terre n'est personne. Nous rclamons, nous voulons la jouissance communale des fruits de la terre : les fruits sont tout le monde.
93 - L'arrestation provisoire devra galement tre effectue sur avis transmis par la poste ou par le tlgraphe de l'existence d'un mandat d'arrt, la condition toutefois que cet avis sera rgulirement donn par voie diplomatique au ministre des affaires trangres du pays o l'inculp s'est rfugi.
314 - Continuera d'tre faite pour 1863, au profit des dpartements , des communes , des tablissements publics et des communauts d'habitants dment autorises, la perception, conformment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus noncs dans le deuxime paragraphe de l'tat D annex la prsente loi.
181 - Les payements effectuer pour solder les dpenses de l'exercice 1844 seront ordonnancs sur les fonds de l'exercice courant, selon les rgles prescrites par les art. 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834.
419 - Les signes de ponctuation, traits d'union, apostrophes, guillemets, parenthses, alinas, ne sont pas compts. Sont toutefois compts pour un chiffre, les points, les virgules et les Ьаггеь de division qui entrent dans la formation des nombres. Les lettres ajoutes aux chiffres pour dsigner les nombres ordinaux sont comptes chacune pour un chiffre.