La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1904 |
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15 juin 1er juillet action admis arrêt ATAR AUDIENCE avril Bâle Bâle-Ville Banque Berthoud BURGY canton canton de Berne canton de Fribourg canton de Genève cause Chambre des poursuites commandement de payer compétence conclusions concordat condamnation confirmation Conseil d'Etat Conseil fédéral conséquence Considérant contestation contrat convention Cour de Justice créanciers dame débiteur déboutement décembre décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens disposition dividende Dlle doit Domdidier domicile dommage dommages-intérêts faillite féd février fond genevois immeubles indemnité irrecevable janvier juillet juin JUSTICE CIVILE Küsnacht l'accident l'appel l'Autorité cantonale l'espèce l'état de collocation l'indemnité l'instance cantonale l'Office loi fédérale Losey mainlevée mandeur mars Maulet ment motifs notifié novembre octobre PATRY Pilloud plainte Porrentruy poursuite nº préjudice première instance premiers juges Présidence procédure question réclamation recours au Tribunal réforme rejet responsabilité résulte saisie séquestre Société somme Suisse suiv surveillance tion Tribunal de première Tribunal fédéral prononce violation
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ÇáÕÝÍÉ 556 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 41 - Toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse.þ
ÇáÕÝÍÉ 533 - Tribunal fédéral. lions : 1° de la loi sur l'organisation judiciaire du 15 juin 1891 ; 2° de la loi sur la procédure civile du 15 juin 1891 ; 3n de la loi pour l'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite...þ
ÇáÕÝÍÉ 555 - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.þ
ÇáÕÝÍÉ 110 - Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur.þ
ÇáÕÝÍÉ 467 - Dans tous les cas , crimes ou délits , l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée.þ
ÇáÕÝÍÉ 111 - Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.þ
ÇáÕÝÍÉ 552 - Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle...þ
ÇáÕÝÍÉ 556 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.þ
ÇáÕÝÍÉ 41 - ... sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux. lois du Pays de leur situation.þ