Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

 

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425 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communaut entre eux. Elle n'est pas rpute marchande publique, si elle ne fait que dtailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce spar.
411 - Tout acte d'opposition noncera la qualit qui donne l'opposant le droit de la former; il contiendra lection de domicile dans le lieu o le mariage devra tre clbr ; il devra galement , moins qu'il ne soit fait la requte d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout peine de nullit, et de l'interdiction de l'officier ministriel qui aurait sign l'acte contenant opposition.
419 - Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est crit en entier, dat et sign de la main du testateur: il n'est assujetti aucune autre forme.
425 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
410 - Le mariage contract en pays tranger entre Franais, et entre Franais et trangers, sera valable s'il a t clbr dans les formes usites dans le pays, pourvu qu'il ait t prcd des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'tat civil, et que le Franais n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre prcdent.
407 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvs et signs de la mme manire que le corps de l'acte. Il n'y sera rien crit par abrviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
410 - Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont.
410 - L'officier charg de la tenue du registre de l'tat civil devra, dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre, en adresser un extrait l'officier de l'tat civil du dernier domicile du pre de l'enfant, ou de la mre, si le pre est inconnu.
415 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'tat civil , qui ne pourra la dlivrer qu'aprs s'tre transport auprs de la personne dcde , pour s'assurer du dcs,. et que vingt- quatre heures aprs le dcs , hors les cas prvus par les rglemens de police.
409 - L'enfant conu pendant le mariage a. pour pre, le mari. Nanmoins celui-ci pourra dsavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centime jusqu'au cent quatre-vingtime jour avant la naissance de cet enfant, il tait, soit par cause d'loignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilit physique de cohabiter avec sa femme.