 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...vices redhibitoires. §. I." — De la Garantie en cas d'éviction. 1626. Quoique , lors de la vente , il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie...sur cet objet , et non déclarées lors de la vente. 334 Liv.IlI. Manièresd'acqucrirlaProp. 1627. Les parties peuvent, par des conven- . tions particulières... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...rédhibitoires. De la Garantie en cas a éviction. • ».'*',.'. / ' * . * i * 1626. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie...sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. 1627. Les parties peuvent, par des conventions particulières , ajouter à cette obligation de, droit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...emptnr rem amittclt } et pretium vendi. 1 acquéreur de l'éviction qu il soutire dans tor retineat la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges...sur cet objet , et non déclarées lors de la vente. ( Code Civil, art. 1626.) Cette disposition est conforme aux lois 2 et 19, D. de act. empti. Elle a... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...de œdiliiio edicto. $. IerDe la Garantie en cas d'éviction. Article 1626. Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est pbligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...ou les vic«s redhihitoires. 5 I." De la Garantie en cas f Eviction. if>u6. Quoique lors de la rente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garanlir l'acquéreur de l'éviction qu'il soûlIre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ,... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 672
...vendeur, même lorsqu'il n'a i été fait aucune stipulation , est obligé , de droit , à garani tir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la...l'objet vendu , ou des charges prétendues sur cet t objet , et non déclarées lors de la vente. Les charges , lors< qu'elles sont déclarées , ne donnent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...redhibitoires. DISTINCTION PREMIÈRE. De la garunlie en cas d'éviction, 1626 4?- Quoique, lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie...sur cet objet , et non déclarées lors de la vente. 1627 4^- Les parties peuvent , par des conventions particulières , ajouter à cette obligation de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...les défauts cachés de cette chose, on les vices rédhibi foires. XXXIV. Quoique, lors de la vente, il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir Paoqnérenr de l'éviction qu'il souffre dans la totalité on partie de l'objet vendu , ou des charges... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - عدد الصفحات: 634
...en cas d'éviction. Art. 45. « Quoique , lors de la vente , il n'ait été fait au- i6aii « cune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé...garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre xiv. 7 « dans la totalité ou partie de l'objet vendu , ou des charges « prétendues sur cet objet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 418
...porte expressément que, « quoique, lors » de la vente , il n'ait été fait aucune stipula» tion sur la garantie , le vendeur est obligé » de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction n qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'ob» jet vendu » ; c'est enfin qu'aux termes de l'art.... | |
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Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet,... 
