Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 43

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1858
 

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45 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
134 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullit , ni par eux-mmes , ni par personnes interposes , Les tuteurs , des biens de ceux dont ils ont la...
18 - S'ils ont t arrts hors du canton de leur rsidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois deux ans. Art. 276. Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soit le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants,...
200 - Quoique lors de la vente il n'ait t fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est oblig de droit garantir l'acqureur de l'viction qu'il souffre dans la totalit ou partie de l'objet vendu, ou des charges prtendues sur cet objet, et non dclares lors de la vente.
70 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.
185 - Si la vente d'un immeuble a t faite avec indication de la contenance, raison de tant la mesure, le vendeur est oblig de dlivrer l'acqureur, s'il l'exige, la quantit indique au contrat; et si la chose ne lui est pas possible, r DE LA VENTE. 313 ou si l'acqureur ne l'exige pas, le vendeur est oblig de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
178 - Si le vendeur manque faire la dlivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acqureur pourra, son choix, demander la rsolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
127 - Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre poux que dans les trois cas suivants : 1 celui o l'un des deux poux cde des biens l'autre, spar judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits; 2 celui o la cession que le mari fait sa femme, mme non spare, a une cause lgitime, telle que le remploi de ses immeubles alins, ou de deniers elle appartenant, si ces immeubles on deniers ne tombent pas en communaut ; 3...
44 - Il ne sera pas non plus oblig la dlivrance, quand mme il aurait accord un dlai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tomb en faillite ou en tat de dconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
19 - ... ,Tout mendiant ou vagabond qui aura exerc quelque acte de violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la rclusion, sans prjudice de peines plus fortes s'il ya lieu, raison du genre et des circonstances de la violence.