Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matires que renferment les codes sont distribues textuellement par ordre alphabtique, de manire rendre les recherches faciles, mme pour les personnes les plus etrangres l'tude des lois; avec une table des articles par ordre de numros, renvoyant au texte mme de chaque disposition

Plon, 1836 - 784
 

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289 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
289 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
319 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider: le mari est oblig de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
323 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
146 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
207 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif...
141 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire criminelle, sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute ptition l'une ou l'autre des chambres ne peut tre faite et prsente que par crit : la loi interdit d'en apporter en personne et la barre.
470 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portes en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont t faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validit de son mariage.
174 - La compensation s'opre de plein droit par la seule force de la loi, mme l'insu des dbiteurs; les deux dettes s'teignent rciproquement, l'instant o elles se trouvent exister la fois, jusqu' concurrence de leur quotits respectives.
317 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.