 Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.  Mercure françias - الصفحة 1291789عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - عدد الصفحات: 542
...impossibles , à cause des neiges. Art. XXXV. Si- la place de maire ou de procureur dela commune, où de substitut, vient à vaquer par mort , démission, ou autrement , il sera convoqué «ne assemblée extraordinaire des citoyens actifs , pour procéder, à une nouvelle élection. Art.... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...municipaux. 46. Si lu place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement , il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. _ 47. Lorsqu'un membre du corps municipal viendra à mourir, ou donnera sa démission ,... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 530
...46. Si la place de maire ou de procureur de la commune ou de son substitut devient vacante par murt, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1340
...Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux. « XXXVI. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, vient à vaquer par...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. • XXX VII, Dans les villes où l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 600
...Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux. « XXXVI. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, vient à vaquer par...assemblée extraordinaire des citoyens actifs , pour procédera une nouvelle élection. • XXXVII, Dans les villes où rassemblée générale des citoyens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 624
...membres, suivant • puluiiun, nommés par tous les citoyens actifs domiciliés substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra Y mourir on donnera sa démission, ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 612
...suivant la population , nommés par tous les citoyens actifs domiciliés substitut , devient vacante par mort , démission ou autrement , il sera convoqué...extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder a une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra k mourir ou donnera sa... | |
 | France constitutions - 1875 - عدد الصفحات: 358
...municipaux. 46. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. 47. Lorsqu'un membre du corps municipal viendra à mourir, ou donnera sa démission, ou... | |
 | Jérôme Mavidal - 1878 - عدد الصفحات: 828
...« Art. 36. Si la pince de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. « Art. 37. Dans les villes ou l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée... | |
 | Adolphe de Cardevacque - 1879 - عدد الصفحات: 200
...ART. 46. — Si la place de Maire ou de Procureur de la Commune, ou de son substitu' devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué...des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection. ART. 48. — Avant d'entrer en exercice, le Maire et les autres membres du Corps municipal,... | |
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