Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, ÇáãÌáÏ 2

acte adopté altération amende article aura auront ayant belge billets cents certificat chambre CHAPITRE cinq ans civile code pénal commission complot condamné conformément contrefaçon contrefait coupable cours crime crois culte D'ANETHAN d'autres déclarations délit délits détention dire disposition dix ans doit donner effet étrangers fabrication falsifié fausse faux fonctionnaire fonctions forme générale gouvernement jours juge justice l'amendement l'art l'article l'attentat l'Etat l'exercice l'honorable l'interdiction l'un légal législateur lieu marques matière membres ment mille ministre modifié mois monnaies motifs mots objets obligations observation officier particuliers passé peine personne pièces PIRMEZ place police porte pourra précédents premier présent prévus projet prononcée propose public publique puni d'un emprisonnement qu'un quinze ans raison Rapp rapport rapporteur reclusion rédaction s'agit s'il séance second sén sénat sera puni serment seront punis seul simple six mois spéciale suivi supprimé témoin tentative texte timbres tion titre travaux forcés trouve usage vote