Lgislation criminelle de la Belgique ou commentaire et complment du code pnal belge, 2

Bruylant-Christophe, 1870
 

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334 - Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de vingtsix francs dix mille francs; il pourra de plus tre condamn l'interdiction, conformment l'art.
xxiv - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
97 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ni arrt en matire de rpression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
lxvii - ... punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 fr. 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
87 - Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois cinq ans et d'une amende de 500 francs 10000 francs.
290 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
231 - Quiconque aura, soit appos, soit fait apparatre, par addition, retranchement, ou par une altration quelconque, sur des objets fabriqus, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
93 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
lxxxiii - Quoique le service n'ait pas manqu, si. par ngligence, les livraisons et les travaux ont t retards, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualit ou la quantit des travaux ou main-d'uvre, ou des choses fournies, les coupables...
97 - La Chambre des reprsentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres runies, sauf ce qui sera statu par la loi quant l'exercice de...